I. PREAMBULE
Le présent règlement a pour vocation de préciser certaines dispositions s’appliquant aux participants des divers modules de formation et stages organisés par l’IFMMP afin de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées. L’IFMMP sera dénommé ci-après organisme de formation, les personnes délivrant l’enseignement seront dénommées formateurs, les personnes participant aux formations sous leurs diverses formes seront dénommées stagiaires.
II. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Objet
Conformément aux articles L 6352-3 et suivants, R 6352- et suivants du Code du Travail, le présent règlement a pour objet de définir les règles générales et permanentes de fonctionnement. Il a pour objet de rappeler à chacun ses droits et devoirs afin d’organiser la vie dans l’établissement dans l’intérêt de tous. Il précise la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité. Il fixe les règles relatives à la discipline, la nature et l’échelle des sanctions pouvant être infligées, ainsi que les garanties procédurales dont bénéficient les personnes à l’encontre desquelles une sanction est envisagée.
III. CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Personnes concernées
Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires pendant le temps de la formation suivie. Ils sont considérés comme ayant accepté les termes du présent règlement et accepté que des mesures soient prises à leur égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
Le présent règlement est applicable sans exception dans tous les locaux où a lieu une formation dispensée par l’IFMMP et ce, pendant toute la durée de cette formation.
IV. HYGIENE ET SECURITE
Article 4 :
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène sur les lieux de formation. Toutefois, conformément à l’article R 6352.1 du Code du Travail, lorsque la formation se déroule dans un établissement extérieur déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux formateurs et aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Règles de vie
Il est formellement interdit aux stagiaires :
- d’accéder aux lieux de stage en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, de même qu’y introduire ou d’y distribuer de l’alcool ou de la drogue.
- D’utiliser leurs téléphones portables durant les temps de formation.
Article 6 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les locaux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation de l’IFMMP ou ceux utilisés par ce dernier sauf dans les lieux réservés à cet usage ou considérés comme autorisés.
Article 7 : Lieu de restauration
Il est interdit sauf autorisation spéciale donnée par la Direction de l’IFMMP ou ses représentants (formateurs) de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les formations.
Article 8 : Propreté et respect des locaux
La propreté doit être respectée dans tous les locaux de formation où se déroulent les formations dispensées par l’IFMMP. Cette obligation de propreté et de respect des locaux est placée sous la responsabilité des formateurs qui en sont garants même s’ils n’ont pas reçu de délégation de pouvoir particulière en la matière.
Article 9 : Accident
En cas d’accident survenu à l’occasion ou en cours de formation à un stagiaire, déclaration doit être faite aussitôt que possible, au chef d’entreprise qui emploie ce stagiaire, ou à son représentant, soit par l’intéressé, soit par un autre stagiaire témoin de l’accident, soit par la Direction de l’IFMMP.
Pour les stagiaires qui assurent eux-mêmes la prise en charge financière de la formation, la Direction de l’IFMMP en est avisée et le stagiaire doit faire une déclaration d’accident à sa compagnie d’assurance que sa responsabilité soit engagée ou non dans l’accident. Le stagiaire doit fournir à l’IFMMP lors de son inscription à la formation, une attestation Responsabilité Civile Vie Privée (extension de garantie gratuite au titre du contrat habitation) avec « extension à un stage ».
V. DISCIPLINE
Article 10 : Tenue et comportement
Les stagiaires doivent se présenter sur les lieux de formation en tenue décente, en possession de leurs EPI et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente sur le lieu de formation.
Article 11 : Le respect de l’horaire des stages est obligatoire pour tous les stagiaires.
Les horaires de formation sont fixés par la Direction de l’IFMMP sur indication des formateurs concernés. Ils sont portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de l’accueil présentation de la formation.
L’IFMMP se réserve le droit de modifier exceptionnellement ces horaires en fonction des nécessités de service. Les stagiaires sont tenus de se conformer aux modifications d’horaire éventuellement apportées par l’IFMMP.
En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou la Direction de l’IFMMP et s’en justifier.
Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction de l’IFMMP.
Toute absence ou retard non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires. Les absences non justifiées entraineront, en application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, une retenue de rémunération proportionnelle à la durée desdites absences.
Une fiche de présence sera signée par les stagiaires à l’issue de chaque module de formation.
Article 12 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse de la Direction de l’IFMMP, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre un enseignement ne peuvent :
Y entrer ou y demeurer à d’autres fins,
Y donner accès à des personnes extérieures à l’organisme de formation
Y introduire des marchandises destinées à être vendues aux formateurs ou aux stagiaires.
Article 13 : Usage du matériel et de la documentation pédagogique
Les stagiaires ont l’obligation de conserver en bon état le matériel qui leur est confié en vue de la formation. A la fin du module, ils sont tenus de restituer en bon état tout matériel ou document en leur possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués au cours de la formation. Les documents pédagogiques remis lors des sessions de formation sont protégés au titre des droits d’auteur et ne peuvent être réutilisés autrement que pour un strict usage personnel. Enregistrer ou filmer les sessions de formation doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Direction de l’IFMMP et du formateur concerné.
Article 14 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels
L’IFMMP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 15 : Définition du comportement fautif et définition des sanctions
Tout manquement à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.
Est considéré comme fautif tout comportement qui se manifeste par un acte ou une abstention de nature volontaire ne correspondant pas à l’exécution normale de la relation contractuelle. Il peut s’agir d’un non-respect d’une disposition du Règlement Intérieur mais aussi de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du travail demandé ou confié.
Constitue une sanction au sens de l’article R6352-3 du Code du Travail, toute mesure autre que des observations verbales, prise par le Président de l’IFMMP ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Tout agissement ou comportement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
Blâme ou avertissement écrit,
Exclusion temporaire du stage,
Exclusion définitive du stage.
La Direction de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre du plan de formation continue en entreprise
L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une formation dans le cadre d’un congé de formation
Article 16 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée sans que l’intéressé ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et entendu dans ses explications. Tout stagiaire a le droit de se défendre et de se faire assister par un tiers compétent s’il le juge nécessaire.
Toute sanction doit faire l’objet d’une décision écrite et motivée notifiée au stagiaire après l’entretien.
Conformément à l’article R6352-5 du Code du Travail, lorsque le Président de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :
1° Le Président ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix. La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ;
3° Le Président ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
En respect de l’article R6352-6 du Code du Travail, la sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien.
Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
Article 17 : Formalités Administratives
Le présent règlement a été déposé à la Direction Régionale du Travail et de la Formation Professionnelle.
Article 18 : Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement entrera en vigueur le 01/01/2021.
Article 19 : Opposabilité
Le présent règlement intérieur est opposable à l’ensemble des personnes visées à l’article 2. Il sera adressé, avec la convention de stage à l’employeur du stagiaire lorsqu’ il s’agit d’une formation dans le cadre du plan de formation continue en entreprise qui se chargera de lui remettre.
Il sera remis au stagiaire le premier jour de la formation lorsqu’il s’agit d’une formation dans le cadre d’un congé de formation.
Article 20 : Publicité
Le présent règlement sera affiché dans les locaux de l’IFMMP et publié sur son site internet.
Fait à Port Saint Louis du Rhône le 14/12/2020
